Réforme de l'hôpital

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant s...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Avant l'article 26 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital afin de faciliter leur retour à domicile ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : , notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10, Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent (la précision supprimée était d'ailleurs de toute façon inutile). NB :La présente recti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Exposé sommaire : En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité social...

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique : Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°. Exposé sommaire : Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à dispos...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets :...

Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduit...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6162-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du pré...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie insérer les mots : le directeur de Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, quels sont les signataires du contrat. NB :...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie par les mots : le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer le mot : reprend par les mots : , pour renforcer et après les mots : organisme national remplacer le mot : et par le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-11 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-11. - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comporte des actions complémentaires des actions nationales visées à l'article L. 182-2-1 A du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécific...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : , ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une école de psychothérapie publique ou privée et aux professionnels en exercice Exposé sommaire : L'article 52 de la loi n° 2004-806 a reconnu aux psychanalystes et aux psychothérapeutes non médecins, non psychologues, un droit d'accès au titr...

Après l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques menées en matière de santé visuelle, prenant en compte la dimension socio-économique du sujet, est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Elément fondamental de no...

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le premier alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1 er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent ar...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des dire...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : Le salariat direct tel qu'il est envisagé dans cet article conduirait l'ARS à gérer le statut de plusieurs fonctions publiques, des contrats de droit public et plusieurs conventions coll...