Loi de finances pour 2019

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non profession...

I. - Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : (en euros) « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 ...

Après l’article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux...

Après l'article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est aujourd’hui affectée à la section d'investissement du budget de la région Île-de-France en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. Son produit initialement de 60 millions d’euros n’a cessé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris. Cette mesure fait supporter aux profess...

I. – Alinéa 18 Après les mots : appliqués en 2018 supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative ...

Après l'article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue par les mots : , une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en...

Après l'article 83 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la dotation de soutien à l'investissement local le développement de l'at...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul...