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Amendement N° II-763 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Mmes Loisier, Billon, de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Chaize, Jean-Marc Boyer, Bonnecarrère, Bonne, Bonhomme, Bas, Mme Berthet, MM. Bascher, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
communique
insérer les mots :
avant de prendre sa décision
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de cause.
Sans cette précision, le Préfet pourrait être tenté de ne communiquer les dossiers qu’il n’a pas retenu qu’après avoir rendu sa décision d’octroi des subventions.
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