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Amendement N° II-764 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mmes Loisier, Férat, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Détraigne, Dufaut, Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel, Mme Vullien.
Alinéa 34, seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
Exposé Sommaire :
L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.
Elle rendrait également un avis sur les projets auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.
Cette « présélection » réalisée par Préfet réduirait significativement le rôle consultatif de la commission départementale des investissements locaux dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.
Aussi, le présent sous-amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.
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