Amendements d'Alain Joyandet

Alinéa 2 Après les mots : l'éducation, insérer les mots : et qualifiées par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : La raison de cet amendement s’explique par la nécessité de constater que le texte adopté par l’assemblée nationale et particulièrement aux articles 3 I-II et 5 II-III ouvre, de fait, une nouvelle voie pour l’a...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 2° La troisième phra...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; Exposé sommaire : L'amendement propose que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département afin d'assurer une égalité de traitement e...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ». II...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impérat...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impératif de transparence est plus que jamais...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’État transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, ce transfert est exempt de procédure d’autorisation ou d’agrément, il reste soumis au seul contrôle de son application. Exposé sommaire : Depuis q...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections munic...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la foi...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire. La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapa...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesd...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...