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Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 2 juin 2020 par : M. Retailleau, Mme Muriel Jourda, MM. Husson, Allizard, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Grand, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet, Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolay, Mme Noël, MM. Paul, Piednoir, Pierre, Mmes Primas, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Texte de la commission N° 468 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Après l'article 1er ter
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II.
Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification et une enveloppe électorale.
Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Son pli peut être transmis au tribunal d’instance par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.
Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.
Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.
À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.
À l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits.
III.- Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions du présent article est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Exposé Sommaire :
Toutes les solutions doivent être envisagées pour permettre aux électeurs de voter en toute sécurité lors des élections municipales du 28 juin prochain. Il s’agit d’un impératif sanitaire mais également démocratique, le taux d’abstention s’étant élevé à 55, 25 % des inscrits lors du premier tour (en hausse de 18, 8 points par rapport au scrutin de 2014).
La proposition de loi étend utilement le recours aux procurations et encourage le Gouvernement à créer un véritable « service public des procurations », notamment pour nos concitoyens les plus fragiles. En complément, cet amendement propose d’utiliser le vote par correspondance, dans des conditions permettant d’assurer la sincérité du scrutin et le secret du vote.
Il s’inspire notamment des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses. Le vote par correspondance est également ouvert aux Français de l’étranger, dans le cadre des élections législatives, sans que cela ne soulève de difficulté.
Plusieurs garanties permettraient d’encadrer le vote par correspondance et d’éviter toute manœuvre frauduleuse :
- Fourniture de trois enveloppes (expédition, identification, vote) ;
- Documents pour s’assurer de l’identité des votants (signature, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile) ;
- Conservation des plis dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance (non dans les mairies), sous la responsabilité du greffier en chef ;
- Possibilité de recourir à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis, notamment en cas de défaillance du système postal ;
- Précautions pour suivre les plis et les conserver en cas de contentieux électoral ;
- Sanction pénale en cas de fraude, en cohérence avec les articles L. 107 et L. 111 du code électoral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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