Amendements d'Alain Joyandet

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les donations entre vifs de la pleine propriété de biens immobiliers définis au deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’h...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « 1° Chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civ...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l’unanimité des héritiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de p...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les article...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ; 2.° Après l’article 14 B, il est in...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », qui permettraient à tout ressortissan...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Code du travail prévoit, au sein de Pôle emploi, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Ce médiateur remet chaque année un rapport ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi. Institu...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est f...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est familiarisée, et dépend pour beaucoup de la situati...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la ...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

Alinéa 62 Remplacer les mots : un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département par les mots : le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil rég...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. Exposé sommaire : A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organis...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Des organismes par les mots : Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la spécificité de l’action des missions locales et affirmer expressément que ces dernières ne sont pas exclues du dispositif de repérage e...