Amendements d'Alain Joyandet

Alinéa 7 Après le mot : accompagnement insérer les mots : pour accéder à un emploi Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans le cadre de l’i...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiat...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (artic...

Alinéa 7 Supprimer les mots : aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 16 Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en...

I. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication...

I. - Alinéa 9, première phrase Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi II. - Alinéa 12 Après le mot : internet insérer les mots : , aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour s...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...