Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)...

Alinéa 3 1° Après le mot : évaluation insérer les mots : et de certification 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui sont réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la ce...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés visé à l’article L. 921-4 du présent code. » II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » ; Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1 er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnair...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » ; Exposé sommaire : Cet...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 22 et en particulier les alinéas cités ci-dessus tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la Direction de la Sécurité sociale au regard du score obte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. En d’autres termes, les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avancer des sommes jusqu’alors prises en charges par la Sécurité...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de ...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur Exposé sommaire : S’il peut être partagé l’objectif de simplicité du Gouvernement, le seuil, arbitraire, de présence de 5 000 personnes aux grands évènements en extérieur ne peut être compris, not...

Alinéa 17 La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée : « Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. » ...

Alinéa 38 Ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que les activités polit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Les conditions administratives ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L 165-2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par l...