Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier al...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le nombre : « quinze » est rem...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : l’exploitation exclusive est constatée par les mots : l’usage exclusif est constaté II. – La pe...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : principale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de clarifier les conditions dans lesquelles est éligible au dispositif du Dutreil une holding animatrice qui exerce également une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’état du droit, avant l’entrée en vig...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 … ainsi rédigé : « 1 …. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués en vue de la rénovation du site de Clairvaux. C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Une taxe sur la diffusion en vidéo physique de contenus audiovisuels et sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels et musicaux est due à raison des opérations : » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : énergétique insérer les mots : ou environnementale 2° Après le mot : entretien, insérer les mots : ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complét...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...

I. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « Gaz renouvelables et bas carbone 0 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. » II. – ...

Amendement n° I-175 I. Alinéas 10, 13, 14 et 15 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2024 par les mots : à partir du 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 13, 14 et 15 ...

Amendement n° I-175 I. - Alinéas 10, 13, 14 et 15 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au par les mots : avant le II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 10, 13, 14 et 15 est com...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 sexdecies vise à appliquer par défaut, à compter de 2025 et sauf option contraire du contribuable, le taux individualisé dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre les inégalités entre les hommes et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 quaterdecies allonge de 3 ans, pour la porter à 11 ans au total, la durée au cours de laquelle les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux s...