Les interventions de Alain Marc sur ce dossier

24 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20172018-425 - Article 17 bis (Adopté)
MM. Alain Marc, Malhuret

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif. Cette mesure vis...

20/03/2018 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co...

20/03/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co...

20/03/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement e...

20/03/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans...

20/03/2018 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il ...

20/03/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 16 (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes conc...

20/03/2018 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-... – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des tra...

20/03/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsq...

20/03/2018 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à ...

20/03/2018 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 4 (Rejeté)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après information préalable du patient Exposé sommaire : Cet amendement précise que la communication de données médicales individuelles (incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administra...

20/03/2018 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le 7° de L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor...

20/03/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , par soixante députés ou soixante sénateurs Exposé sommaire : Cet amendement élargit le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs. Tout en saluant l'effort du Gouvernement d'élargissement du pouvoir de saisine de la CNIL aux présidents des deux chambres parleme...

20/03/2018 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 1er (Retiré)
M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires

Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements...

20/03/2018 — Amendement N° 13 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 8 (Retiré)
Mme Bruguière, MM. Sol, Henno, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Alain Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Garriaud...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France par les mots : le traitement est effectué : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du trait...

20/03/2018 — Amendement N° 8 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 14 AA (Non soutenu)
Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Sol, Grand, Mme G...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...

20/03/2018 — Amendement N° 7 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Bruguière, MM. Sol, Henno, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Alain Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-G...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’...

20/03/2018 — Amendement N° 6 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Sol, Mmes Garriau...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est complété par les mots : «, dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ; II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le traitement poursuit l’une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l’article 9 du r...

20/03/2018 — Amendement N° 5 7ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Mmes Renaud-Garabedia...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans...