Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle ; « …° Peuvent délivrer un médicament monodose pour une cy...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : l’accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Terri...

Alinéa 8 1° Après les mots : certificat ou titre, insérer les mots : sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés 2° Remplacer les mots : se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire par les mots : peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de le...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression du régime d'autorisation. Il n'apparaît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 632-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage chez un maître de stage agréé ou dans un service agréé hors établissement hospitalier public pour la formation médicale. « Les mo...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et comprennent une évaluation Exposé sommaire : Les modalités d'accès doivent comprendre une évaluation faite par l'université. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en concertation avec les représentants du territoire Exposé sommaire : La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée. Il s'agit d'optimiser l'estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux. NB :La présente rectification...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser les pratiques médicales dans la période précédant l'adoption de l'ordonnance prévue au II de l'article 14. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 34 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit qu'une ordonnance comporta...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux par les mots : commissions médicales d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des CME dans les projets territoriaux de santé car ce sont elles qui peuvent, dans la proximité, contribuer à ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : contribue notamment à l'élaboration de par les mots : élabore avec le concours des établissements membres du groupement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses mission et de confier des responsabilités plus effectives à la CME. L'élaboration de l...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commissi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l'officier de l'état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l'un des parents l'a déclarée »...

 Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est consulté sur la mise en œuvre du projet médical partagé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité territorial des élus locaux en prévoyant sa consultatio...

I. Alinéa 8 Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif Exposé sommaire : Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (C...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2015 », insérer les mots : « dans un établissement de santé public ou un établissement d’hébergement pour personnes âgé...

Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé : « VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invit...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Par les mots : « aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du liv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médec...