Amendements d'Alain Milon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent c...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : L’article 18 de la lo...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. – Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On compte chaque année 400 000 demandes d’autorisation d’urbanisme dont seuls 100 recours, ce qui démontre que les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont peu conte...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés men...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont déli...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Alinéas 73 à 77 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles dans des secteurs qui ne sont pas marqués par une carence de l’offre privée. Cette mesure affecte la concurrence, car même si ce...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et d’habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommai...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans l...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés....

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 442-5 – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la tr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 421-18 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « qu’en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou en parts ou actions d...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre VI du livre II n'est pas applicable à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la vente d’immeubles à rénover (VIR) n’es...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le neuvième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre la construction de logements locatifs intermédiaires dans les communes faisant l’o...