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Amendement N° 673 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin, Sido, Mme Thomas.
Après l'article 16 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153-14 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les conditions d’exercice du sursis à statuer pour sécuriser les projets immobiliers.
Avant la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, le sursis à statuer pouvait s’effectuer à partir de la publication de la délibération prescrivant le document d’urbanisme. Depuis, la maturité est satisfaite lorsque le débat sur l’orientation du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est passé. Ainsi, il est souvent difficile de savoir le projet sera en accord avec le nouveau PLU. Cela freine les maires qui construisent, notamment des logements sociaux.
Ainsi, les dispositions de cet amendement consistent donc à reporter dans le temps le « fait générateur » de la possibilité de surseoir à statuer, jusqu’à la date à laquelle le projet de PLU est arrêté, c’est à dire non pas encore figé et définitif, mais prêt à être concerté et soumis à enquête publique. La mesure proposée reconnaît pleinement la possibilité pour les collectivités de préserver l’avenir, en bloquant des projets de logements, lorsqu’elles changent le droit des sols, mais en posant pour cela une condition de maturité de leur stratégie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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