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6284 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2248 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2247 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/11/2023 — Amendement N° I-1777 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 quinquies (Adopté)
M. Sido, Mmes Berthet, Bellurot, MM. Belin, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Frassa...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une don...

24/11/2023 — Amendement N° I-1641 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Adopté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

24/11/2023 — Amendement N° I-1639 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 2 (Rejeté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

24/11/2023 — Amendement N° I-1287 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Daubresse, Daniel Laurent, Cuypers, Belin, Mmes Canayer, Aeschlimann, MM. Bri...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … I.- Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : « – l’acquéreur est une ou plusieurs personnes physiques dont l...

24/11/2023 — Amendement N° I-1188 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolay, Cuypers,...

I. – Alinéa 164 Après la référence : L. 1511-8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études éco...

24/11/2023 — Amendement N° I-1181 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
M. Cédric Vial, Mmes Canayer, Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Belin, Mmes Berthet, Bonfanti-D...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

24/11/2023 — Amendement N° I-1122 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Tombe)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Aeschlimann, Dumont, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Daub...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

24/11/2023 — Amendement N° I-1120 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, M. Henri Leroy, Mme Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Daubresse, Bri...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1118 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Gremillet, Bruyen...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte d...

24/11/2023 — Amendement N° I-1115 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Dumont, Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Grem...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux...

24/11/2023 — Amendement N° I-1114 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Chain-Larché, Canayer, MM. Daubresse, Belin, Br...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

24/11/2023 — Amendement N° I-1068 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 23 ter (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin, Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais d...

24/11/2023 — Amendement N° I-1065 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexies (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. - Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : 1° Le 7° du II de l’article 150 U II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition : « a) À réaliser et à achever des...

24/11/2023 — Amendement N° I-1062 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. –Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans...

24/11/2023 — Amendement N° I-1061 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme C...

I. –Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et par le signe : , 2° Compléter cette phrase par le signe et les mots : , dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncie...

24/11/2023 — Amendement N° I-1060 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Mmes Ventalon, Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-L...

I. –Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : le par les mots : les dispositions du II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en dé...

24/11/2023 — Amendement N° I-1059 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Cuypers, H...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre im...

24/11/2023 — Amendement N° I-1048 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 quinquies (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Cuypers, H...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2°du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet arti...