Amendements d'Alain Milon

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD. Les Départements souhaitent la suppressio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement. Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoin...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l'importance des politiques d'aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s'ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l'offre de soutien à...

Alinéa 1 Supprimer les mots : À compter du 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cette date est manifestement dépassée. Ces dispositions ne pouvant être rétroactives, li est proposé de supprimer cette date permettant ainsi aux Départements de faire acte de candidature dès l'application de la loi. L'amendement a été travaillé conjointement a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : L'attribution d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d'assor...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ; II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 2° p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : contrôle interne et de Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de al Décentralisation. Sur ce point, les Départements resteront vigila...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est prés...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente d...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départe...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

I.- Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d’une maltraitance en application de l’article 226-14 du code pénal. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A...

Alinéa 42 Remplacer les mots : Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les par le mot : Les Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L.149-9 du code de l’action sociale et des familles créé une dérogation au secret médical prévu à l’article L.1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au se...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par le mot : volontaires Exposé sommaire : Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 bis C (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et service...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ». II. – L...