Amendements d'Alain Milon

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié : I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé : « 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I. Cette ...

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. L'augmentation de dépenses résultant pour les org...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 342-3, est ainsi modifié : Après le second alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement par application du pou...

Après l'article 10 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’...

Article 11 Compléter l’article 11 en ces termes : « Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention d...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et servi...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections indiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créer une obligation de qualité d'entreprise à mission dans la loi serait contraire à l’esprit de l’entreprise à mission créée par la loi PACTE. En effet, cela doit rester une démarche volontaire, participant à l’attractivité de l’entreprise, et non une obligation. Par ailleurs, de nombreux EHPAD rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une telle disposition devait être créée, elle constituerait un changement de paradigme profond qui interroge sur ses fondements, son application et ses conséquences. - Sur son fondement : elle soumettrait à autorisation préalable des opérations de gestion d’entreprise. L’émergence de l’initiativ...

Article 11 bis D Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bénéfices des EHPAD privés commerciaux sont déjà largement fléchés vers l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgés : depuis 20 ans, des dizaines de M€ ont été investis dans la création, la reconstruction et la rénovation de près de 2 000 EHPAD. Au total, 80 % des ...

Alinéa 2 Les 2 ème et 3èmes alinéas sont rédigés de la manière ci-après : « Art. L. 312-2. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un référent prévention de l’établissement ayant pour mission de s’occuper des activités de prévention. Ils peuve...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les contrats portant sur les produits équestres en cuir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les activités commerciales de produits équestres en cuir à la liste des acti...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 ju...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 300 000 300 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou ...