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6284 amendements trouvés


29/01/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...

24/01/2024 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Belin, Somon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 342-1, les mots : « au I de l’article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ; 2° Après l’article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-...

24/01/2024 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Milon, Mmes Gruny, Micouleau, M. Belin, Mme Deseyne, M. Somon

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat...

24/01/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 quater (Rejeté)
M. Milon, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Belin, Somon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une telle disposition devait être créée, elle constituerait un changement de paradigme profond qui interroge sur ses fondements, son application et ses conséquences. - Sur son fondement : elle soumettrait à autorisation préalable des opérations de gestion d’entreprise. L’émergence de l’initiativ...

16/01/2024 — Amendement N° COM-62 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite du 5 ème alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre...

16/01/2024 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 11 bis F (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Alinéa 1 Après les mots: « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » insérer le mot: « volontaires » Exposé sommaire : Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer s...

16/01/2024 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personn...

16/01/2024 — Amendement N° COM-59 2ème rectif. au texte N° 20232024-147 - Article 11 bis E (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Somon, Mme Aeschlimann, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Burgoa, Milon, Chatillon, Cambo...

Remplacer les mots : « animal domestique » par les mots : « chien, leur chat ou leur furet » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets)....

16/01/2024 — Amendement N° COM-39 2ème rectif. au texte N° 20232024-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

16/01/2024 — Amendement N° COM-37 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 11 bis C (Irrecevable)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des famille ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuelleme...

16/01/2024 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 11 bis F (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergeme...

16/01/2024 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 11 bis C (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mm...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services ...

16/01/2024 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 13 bis B (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis. La su...

16/01/2024 — Amendement N° COM-17 rectifié au texte N° 20232024-147 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

16/01/2024 — Sous-Amendement N° I-432 4ème rectif. à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Adopté)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri ...

Amendement I-230 I. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € II. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant ...

15/01/2024 — Amendement N° COM-91 au texte N° 20232024-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Milon

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : «mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, ». II. - La perte ...

15/01/2024 — Amendement N° COM-90 au texte N° 20232024-147 - Après l'article 13 quinquies (Irrecevable)
M. Milon

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les termes : « bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant ann...

15/01/2024 — Amendement N° COM-89 au texte N° 20232024-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Milon

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Après le 6 ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habita...