Amendements d'Alain Milon

Alinéa 9 1° Après les mots : établissements de santé Insérer les mots : , sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les 2° Après les mots : centres de santé, Insérer les mots : les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du t...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection mentionnés au I Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur les risques d’insuffisance présentés par les solutions de dépistage fondées sur des examens de biologie médicale, qui so...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en ca...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : établi et transmis dans les conditions décrites à l'article L. 3113-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, don...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’isolement prophylactique, un risque grave pour la san...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1 er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1 er janvi...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier Exposé sommaire : Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectific...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisat...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours. II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours. III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé p...