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Propositions de loi d'Alain Milon

359 propositionss de loi signées

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04/07/2017 — Proposition de loi N° 603 (2016-2017) tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes

27/06/2017 — Proposition de loi N° 589 (2016-2017) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

21/06/2017 — Proposition de loi N° 584 (2016-2017) relative aux certificats de décès

15/05/2017 — Proposition de loi N° 554 (2016-2017) tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

22/03/2017 — Proposition de loi N° 475 (2016-2017) tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

02/03/2017 — Proposition de loi N° 449 (2016-2017) tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

25/01/2017 — Proposition de loi N° 336 (2016-2017) tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

10/01/2017 — Proposition de loi N° 282 (2016-2017) tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires

20/12/2016 — Proposition de résolution N° 247 (2016-2017) visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau

15/11/2016 — Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

13/10/2016 — Proposition de loi N° 36 (2016-2017) tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art

26/09/2016 — Proposition de loi N° 849 (2015-2016) relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

Cosignataire (2 commentaires)

08/08/2016 — Proposition de loi N° 818 (2015-2016) organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

13/07/2016 — Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires

05/07/2016 — Proposition de loi N° 758 (2015-2016) permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

04/07/2016 — Proposition de loi N° 754 (2015-2016) organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique

30/05/2016 — Proposition de loi N° 649 (2015-2016) portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées

24/05/2016 — Proposition de loi N° 624 (2015-2016) tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

25/04/2016 — Proposition de loi N° 548 (2015-2016) tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours

08/04/2016 — Proposition de loi N° 543 (2015-2016) visant à relancer la construction en milieu rural

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