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Proposition de loi N° 818 (2015-2016)
organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
écrite par Philippe Mouiller
cosignée par Agnès Canayer, Annick Billon, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Joissains, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Marc, Alain Milon, André Trillard, Antoine Lefèvre, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Namy, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Daniel Chasseing, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Bonhomme, François Calvet, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Hervé Maurey, Hubert Falco, Jacques Genest, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Gaudin, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Loïc Hervé, Louis Duvernois, Louis Pinton, Louis-Jean de Nicolay, Mathieu Darnaud, Michel Canevet, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Savin, Michel Vaspart, Pascal Allizard, Philippe Dallier, Philippe Paul, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a, malgré l'opposition du Sénat, interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire.
Sans considération pour la fonction de représentation des collectivités territoriales de la République assumée par le Sénat, l'Assemblée nationale, statuant en lecture définitive, a étendu ces nouvelles règles d'incompatibilité aux sénateurs.
Sans revenir sur le bien-fondé de cette réforme, il convient d'observer que ces règles de mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes.
En effet, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d'option, la fonction exécutive locale qu'ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier.
Les règles voulues par les députés ne permettraient ainsi pas de prendre en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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