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Proposition de loi N° 758 (2015-2016)
permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
écrite par Mathieu Darnaud & Philippe Bas
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Caroline Cayeux, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Calvet, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bignon, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Forissier, Michel Magras, Michel Savin, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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