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Proposition de loi N° 758 (2015-2016)
permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
écrite par Mathieu Darnaud & Philippe Bas
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Caroline Cayeux, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Jacky Deromedi, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Christian Cambon, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Calvet, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Bignon, Ladislas Poniatowski, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Forissier, Michel Magras, Michel Savin, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », relève le seuil minimal de constitution des intercommunalités fixé en 2010 à 5 000 habitants.
Après de longs débats, celui-ci a finalement été établi à 15 000 habitants au lieu des 20 000 proposés par le Gouvernement.
Toutefois, le législateur l'a assorti d'un ensemble de dérogations destinées principalement à prendre en compte la diversité du peuplement démographique du territoire national.
Jamais, cependant, il n'avait été envisagé de constituer de très grandes intercommunalités rurales - les débats au Sénat en font foi - et les dérogations prévues devaient favoriser une action publique de proximité ainsi que la démocratie locale.
Or, dans certains territoires, les préfets, chargés par la loi d'élaborer les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, ont dessiné de vastes périmètres...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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