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Proposition de loi N° 624 (2015-2016)
tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
écrite par Bruno Retailleau
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Hubert Falco, Jacques Genest, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bignon, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Houel, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Pascal Allizard, Patrick Masclet, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Paul, Pierre Charon, Pierre Frogier, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement » . Ce droit est aujourd'hui menacé, car les rassemblements ne peuvent rester pacifiques en raison des agissements de quelques-uns.
À travers cette violence, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est en danger.
Ce sont aussi les droits élémentaires des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect, lequel interdit qu'elles soient l'objet de quolibets, le droit à la dignité, en atteste la pancarte honteuse portant la mention « poulets rôtis », laissée à proximité d'un véhicule de police en feu, et le droit au respect de leur intégrité physique dans l'exercice de leur mission au service de l'intérêt général.
Depuis plusieurs mois, alors qu'ils n'ont jamais été autant sollicités pour protéger les français des attentats, les services de police mettent tout en oeuvre pour assurer, dans un...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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