Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Alinéas 3 et 4 Remplacer la référence : L. 6211-2 par la référence : L. 6211-12 Exposé sommaire : Correction d'erreur de référence

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ; 2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionne...

Rédiger ainsi cet article : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxi...

Alinéa 7 Après la référence : L. 6112-1 insérer les mots : ou d’un établissement de santé privé ayant passé une convention avec une ou plusieurs écoles de sages-femmes en vue de l’accueil d’étudiants Exposé sommaire : Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lauréats de la procédure d’autorisation d’exercice des sages-femmes à ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : « L. 4393-8 » Par la référence : « L. 4394-1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6 bis .

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place un dépistage systématique des troubles de l’audition chez les nouveaux nés avant l’âge de trois mois. L’amendement proposé propose de supprimer des disposition qui relèvent du pouvoir règlementaire.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport porte également sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit le dépôt d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une base de don...

Alinéa 14 Rédiger comme suit cet alinéa : Une commission ad hoc élabore une proposition pour le barème médical unique visé à l’article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Cette commission comprend notamment des médecins exerçant les fonctions d’expert judiciaire, des médecins assistant des victimes et des médecins prêtant ha...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit la mise en place d’un barème médical unique pour l’indemnisation des préjudices corporels. Ce barème doit être fixé par voie réglementaire sur proposition d’une commission. Le texte proposé prévoit que le décret fixant le barème médical unique est publié au plus tard deu...

Alinéa 8 Après les mots : basée sur un taux d’intérêt rédiger ainsi la fin de cet alinéa : révisé au moins une fois par an. La table de conversion est actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; Exposé so...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : A compter de la création du dispositif mentionné au premier alinéa et au plus tard le 1 er janvier 2013, l’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1142-21-1.- Lorsqu’un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionn...

Alinéa 1 Après les mots : de mutualisation assurantiel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à adhésion obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les risques encourus au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dont la nature justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité pour prévoir qu’il est composé de membres désignés et non plus élus. Il n’a aucun lien avec la proposition de loi.

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un « cavalier » et justifierait par ailleurs un examen très approfondi. Il soulève en effet beaucoup d’interrogations : - son libellé est très large ; - l’arrêt de la Cour de cassation n’interdit nullement le conventionnement ; - la modulation des prestations pose un véritable probl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à l’application outre-mer de plusieurs dispositions de la loi HPST et de la proposition de loi que nous examinons. Afin de permettre une meilleure lisibilité il est proposé de le déplacer à la fin du texte.

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 20 septies .

Alinéa 60 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 2018 par la date : 2020 Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement fixant un objectif d’accréditation à 100 % des laboratoires en 2020.

Alinéa 49 Dans cet alinéa, remplacer la date : 2018 par la date : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir, en le repoussant à 2020, l’objectif d’accréditation à 100 % des laboratoires de biologie médicale. Il ne remet pas en cause l’étape d’accréditation à 80 % en 2018 créée par l’Assemblée nationale.

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 2 Les interdictions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance au titre du 4° ou du 5° de l’article L. 4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens : « - une interdiction ...