Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Alinéa 30 Dans cet alinéa, remplacer les mots : la section des assurances sociales compétente par les mots : la chambre disciplinaire de première instance Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle : la formation disciplinaire de l’ordre compétente pour les fautes déontologiques est, pour les pharmaciens comme pour les ...

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : 13° A la fin de l’article L. 6231-1, les mots « de l’organisation du contrôle national de qualité » sont remplacés par les mots « du contrôle de qualité prévu à l’article L. 6221-11. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La modification proposée rend incohérente la rédaction de l’article L. 6222-2 et ne permettrait plus de définir les conditions dans lesquelles le directeur général de l’ARS peut s’opposer à l’installation de laboratoires ou de sites susceptibles de créer une offre excessive et de déstabiliser...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle. La modification proposée alourdit inutilement le texte, dont le sens est parfaitement clair.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 6211-2 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition proposée a pour objet principal de supprimer la seconde phrase, inapplicable, de l’article L. 6211-2 du code de la santé publique, mais elle ne modifie que la première : il faut donc en modifier la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la rédaction est peu précise, tend à permettre une accréditation partielle des laboratoires. C’est une question qui est traitée, de façon plus approfondie, dans l’article 20 decies . Il ne paraît pas souhaitable que le même texte traite du même sujet à deux endroits différents, et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à permettre le recrutement, en CHU et dans les établissements qui leur sont liés par convention, de professionnels de santé, professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers non titulaires du DES de biologie médicale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions de l’ordonnance relative à la biologie médicale qui ont programmé la fin de l’accès des vétérinaires au diplôme d’études spécialisé (DES) de biologie médicale et interdit l’accès aux fonctions de biologiste médical aux vétérinaires. Il pose des problèmes de tro...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2010 supprimant les « ristournes » accordées par les laboratoires de biologie médicale.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 6211-21 . - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’ar...

Dans cet article, remplacer les mots : à l’exception des par les mots : hormis les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, les conventions constitutives des communautés hospitalières de territoire définissent, en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus par les établissements entre eux. L’article 20 ter apporte plusieurs modificati...

Dans cet article, supprimer les mots : public ou privé Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle

Alinéa 6 Dans cet alinéa, remplacer les mots : de la profession de biologiste médical par les mots : de profession libérale de biologistes médicaux Exposé sommaire : Même objet que l’amendement précédent.

Alinéa 4 Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots : de la profession de pharmacien d’officine par les mots : de profession libérale de pharmaciens d’officine Exposé sommaire : Amendement de pure forme destiné à maintenir en navette le III de l’article, auquel les professionnels concernés sont très attachés, en attendant de...

Alinéa 3 Après le mot : pratiquer insérer les mots : sous la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire la prescription de l’IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé dans le cadre d’une prise en charge supervisée par un médecin.

Alinéa 2 Remplacer le mot : supprimée par les mots : remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. » Exposé sommaire : Afin de bien préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre les sages-femmes et les médecins, cet amendement ne r...

Rédiger ainsi cet article : Au 6° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé », sont insérés les mots : «, ou un enfant ou adolescent accueilli dans un centre médico-psycho-pédagogique ou un centre d’action médico-sociale précoce visé à l’article L. 312...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces deux alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du III de cet article, qui tendent à permettre aux Ehpad privés à but non lucratif d’exercer, comme les établissements publics, une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu’ils accueillent. Outre sa...

Alinéas 1 et 2 Rédiger comme suit ces deux alinéas : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Les autorisations d’une durée de trois ans, accordées conformément aux dispositions de cet alinéa à des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres...