Organisation et transformation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 bis A rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires dans différentes instances : le conseil territorial de santé (article 7D), le conseil de surveillance des établissements publics de santé (article 10 ter)...

Alinéa 50 Remplacer les mots : « l'article L. 2324-4 » par les mots : « les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2324-4 du code du travail a été abrogé à compter du 1 er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cet amendement rédactionnel propose donc de faire réf...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au II de l'article 19 doit notamment permettre au Gouvernement de donner aux maisons de santé la possibilité de salarier des assistants médicaux. Les modalités du financement de la rémunération de ces personnels suscitent toutefois des interrog...

Alinéa 39 Remplacer les mots : « d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020 » par les mots : « de la date d’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ». Exposé sommaire : L’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 m...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « personnes », la fin du 2° du III de l’article L. 1121-16-1 est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au ...

Alinéas 16 et 22 Supprimer les mots (deux fois) : en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins Exposé sommaire : L'article 13 bis supprime la mention selon laquelle il est tenu compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique dans la définition par décret des actes de télémé...

Alinéa 11, première phrase Avant le mot : après insérer le mot : pris Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après le mot : publique insérer les mots : ainsi qu'aux professionnels de santé habilités des établissements de santé, sauf opposition de l'intéressé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé habilités des établissements de santé ont également accès au dossier médical en santé au travail. D...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 6° du II ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-...

1° Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à Internet et l'utilisation des outils informatiques et numériques. 2° Alinéa 26, seconde phr...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent. Ils Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La nouvelle rédaction de cet alinéa adoptée par l'Assemblée ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110-4-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L'interopérabilité des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé s'entend de la capacité d'un support...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires dans différentes instances : le conseil territorial de santé (article 7D), le conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et, en l'occurrence, le consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en séance publique, poursuit le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes. Le dispositif proposé est toutefois en-deçà des recommandations formulées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, alors que la même assemblée s'était opposée deux mois plus tôt à une mesure similaire dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. Il s'agit de perm...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « provoquant l’effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 7 ter , issu d’amendements votés en commission puis en séance publique par l’Assemblée nationale à...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en vente libre par les mots : à prescription médicale facultative Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 3, première phrase Après le mot : posologie rédiger ainsi la fin de cette phrase : de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'...

Alinéa 20 1° Remplacer les mots : primaires et par les mots : primaires, 2° Remplacer le mot : approuvés par le mot : validés 3° Après le mot : approuvés insérer les mots : ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la faculté de conclure des contrats terr...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du proj...