Débat sur une demande de constitution d'une commission spéciale

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11 à l'issue d'un regroupement d'offic...

Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 4113-6-1 par la référence : L. 4113-6 2° Remplacer les mots : de l’article L. 4113-6 par les mots : du même article Exposé sommaire : Rectification d’erreur matérielle et rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France la responsabilité de fixer la dotation annuelle relative aux dépenses d'hospitalisation des activités de soins de l'Institution nationale des invalides, dotation aujourd'hui fixée par les ministres chargés de la santé et de la ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « du règlement sanitaire international mentionné à l'article L. 3115-1 » par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la sanction pénale prévue à l'article L. 3116-5 du code de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 revient sur le texte de la loi HPST qui créait les fondations hospitalières . Il vise notamment à affranchir explicitement ces fondations, dont l'objet est de concourir à des missions de recherche, des règles applicables aux fondations d'utilité publique. L'exposé des motifs de la proposit...

Alinéa 2 Remplacer la phrase : Il est ajouté un avant dernier alinéa ainsi rédigé par la phrase : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de la discussion de la loi HPST, la commission des affaires sociales avait émis de sérieuses réserves sur la viabilité du groupement de coopération sanitaire (GCS) établisseme...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 4113-6 du même code, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-1 . - Au terme de chaque année civile, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6-1 sont tenues de déclarer tous les avantages directs ou ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis : « Art. L. 162-12-18. - Des contrats de bonne pratique sont définis à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le consentement des patients à l'hébergement des données de santé les concernant (article L. 1111-8 du code de la santé publique) a été considéré en 2004 par le Conseil constitutionnel comme un élément du respect de la vie privée, et donc du respect de l'article II de la déclaration des droits de l'hom...

Alinéa 33 Dans cet alinéa, après les mots : de répondre supprimer les mots : à des situations de tension dans le système sanitaire ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pourrait permettre à l'Eprus, en dehors de toute crise sanitaire, de faire appel à des membres de la réserve sanitaire ou à des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi propose de supprimer tout droit de regard de l'Etat et de l'assurance maladie, associés dans le comité national de gestion du Ficqs, sur le financement par cette dernière de certaines dépenses des réseaux de santé, accordées sous forme d'aides forfaitaires aux profe...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi HPST à l'initiative de la commission, qui obligent les praticiens dentaires à informer leurs patients, de façon dissociée, du prix d'achat des dispositifs médicaux et de celui des prestations associées. Or, ces dispositions corr...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces trois alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas proposent d'élargir les possibilités de communication des informations sur la santé des patients entre les professionnels pratiquant dans les maisons, centres, réseaux et pôles de santé, notamment en prévoyant que le patient pourrait être « réputé avoir confié » ce...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination : le texte proposé par l'amendement à l'alinéa 2 pour la définition du statut des maisons de santé intègre les précisions mentionnées à cet article, dont la portée normative est d'ailleurs limitée.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. « Elle assure des activités de soins sans hébergement et peut participer à des actions de santé publique, de prévention et d'éducation pour l...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. Au surplus, cet alinéa semble établir une certaine confusion entre la situation de l'associé interdit d'exercice et celle des héritiers d'un associé décédé. Le cas de l'associé interdit d'exercice est traité à l'alinéa 33 : il perd immédi...

Alinéa 33 Supprimer la troisième phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, comme l'amendement suivant, a pour objet de limiter la portée des dispositions spécifiques de l'article L. 4043-2 au cas particulier des associés frappés d'une interdiction d'exercer, ce qui a tout son sens dans une société de professionnels. La rédacti...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le second alinéa de l'article L. 4043-1 (nouveau) du code de la santé publique, qui prévoit que les associés d'une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à cette société et de l'exercice en commun de certaines acti...