Questions d'Alain Milon

Attribution du marché national de fournitures de l'établissement français du sang

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution en août 2017, sans mise en concurrence préalable, du marché national de fournitures de l'établissement français du sang (EFS) en dispositifs médicaux répondant à l'exigence de sécurité de la transfusion des produits sanguins plaquettaires. Anticipant la transposition de la directive (UE) 2015...

Traitements anti-cancéreux

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'accès très longs en France pour certains traitements anti-cancéreux. Un article paru en octobre 2017 dans une revue nationale prend l'exemple du pembrolizumab, qui représente un nouveau mécanisme d'action dans le traitement du cancer du poumon avec une population de patients sélectionnés par u...

Accès des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés aux services d'aide ménagère

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès des personnes handicapées aux services d'aide ménagère. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de ...

Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences graves pour les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes de la réforme de la tarification en cours. La situation des personnes âgées dépendantes est, dans notre pays, préoccupante. Treize ans après la création de la journée de solidarité, le service public destiné ...

Mesures en faveur des personnes souffrant de déficience visuelle

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés persistantes d'accès aux services de communication dits audiovisuels par les déficients visuels. Depuis quelques années, grâce au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les principales chaînes télévisées diffusent des programmes avec audio-description. Grâce au centre national du ...

Politique de santé

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans les domaines des affaires sociales et de la santé, le bilan du quinquennat qui s'achève n'est guère satisfaisant. Le pouvoir d'achat des Français a baissé en moyenne de plus de 500 euros depuis 2012… M. Jean-Louis Carrère. C'est la suite du meeting ! M. Alain Milon. … et le nombre des travaill...

Syndrome d'alcoolisation fœtale

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées, et qui prend en pratique la forme d'un pictogramme. Cette obligation résulte d'une initi...

Programme national nutrition santé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa politique nutritionnelle de santé publique menée dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS). En effet, le PNNS 2011-2015 arrivant à échéance, et conformément à ce qui est annoncé dans l'action 45, une saisine de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour évaluer les att...

Amélioration de l'accès aux soins des patients nécessitant une audioprothèse

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de l'accès aux soins des patients nécessitant une audioprothèse. En France, actuellement, 2 millions de personnes sont équipées mais 1 million ne l'est pas et nécessiterait pourtant de l'être. Le déficit auditif est reconnu comme un véritable enjeu de santé publique tant par ses cause...

Situation des enseignants en activité physique adaptée

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (ré...

Politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport publié en juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport...

Hospitalisation privée

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d'un patient traité pour une affection médicale grave. Le bon fonctionnement de cette activité est donc essentiel pour les quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services, publics et privés, qui dispensent ces ...

Application du 49.3

M. Alain Milon. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; je regrette qu'il vienne de quitter l'hémicycle. À l'instar de la loi Macron, le projet de loi El Khomri manifestait, à l'origine, une volonté réformatrice. Les textes initiaux séduisaient : ils traduisaient une certaine ambition novatrice. Contrairement à ce que l'on a pu entendre dans les médias, une grande partie de la popu...

Emprunts toxiques et hôpitaux

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Cet article exclut les hôpitaux de la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés, et, dans...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à réd...

Soutien aux producteurs de cerises

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation inquiétante des producteurs de cerises. Depuis longtemps la mouche de la cerise est le principal ravageur problématique de la cerise, mais aussi d'autres fruits rouges comme la fraise, ou encore la framboise, les mûres... La « drosophile Suz...

Loi de modernisation de notre système de santé

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la ministre, comme il fallait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la mesure phare du projet de loi de modernisation de notre système de santé que vous avez présenté aux assemblées à la fin de l'année. La logique juridique contredit, à bon d...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans...

Concurence de certains produits vendus en pharmacie avec la référence « Fleurs de Bach »

M. Alain Milon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le respect des règles de concurence dans le cadre de la commercialisation des produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et plus spécialement sur l'appellation « Fleurs de Bach » qui couvre des produits vendus en pharmacies. Ces produits ont, en effet, re...

Négociations des podologues avec l'assurance maladie

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la pr...