Questions d'Alain Milon

Transport d'une personne en état d'ivresse par la police municipale

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'application de l'art L.3341-1 du code de la santé publique qui énonce : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police mu...

Avenir de la profession d'ostéopathe animalier

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la loi a complété l'article L 243 3 du code rural et de la pêche et a précisé les conditions d'exercice des actes pouvant être r...

Abattement de cotisations sociales pour les établissements et services médico-sociaux publics

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les établissements publics de santé et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics en matière d'abattement de cotisations sociales pérennes. En effet, les pouvoirs publics ont décidé depuis 2019 d'accorder un abattement de cotisations sociales p...

Crise du système de santé et de l'hôpital

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Alain Milon. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Le Président de la République a clairement exprimé la nécessité de reconstruire notre système de santé et de l'adapter pour satisfaire aux attentes des professio...

Incidences du délestage tournant sur l'électricité sur les lieux de soins de premiers recours

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délestages tournants sur l'électricité prévisibles cet hiver, selon le Gouvernement. Ces coupures sont décidées par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, pour garantir l'équilibre entre offre et demande d'électricité et ainsi éviter le « black-out ». Les coupures devraient être li...

Certification environnementale des exploitations agricoles

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement. Après 10 ans d'existence et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant les aides de la politique ...

Mise en œuvre effective de l'assistance médicale à la procréation

M. Alain Milon demande à M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées quant à la mise en œuvre effective de l'assistance médicale à la procréation. La loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires et a institué la possibilité de congeler leurs gamètes sa...

Permanence des soins en période estivale

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des urgences et la difficulté de respecter la permanence des soins, a fortiori en période estivale. La médecine est en crise ! Peut-on d'ailleurs parler encore de crise quand la situation devient endémique. En effet, le problème n'est pas récent mais il s'aggrave lourdement allant j...

Mise en œuvre effective de l'assistance médicale à la procréation

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées quant à la mise en œuvre effective de l'assistance médicale à la procréation. La loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires et a institué la possibilité de congeler le...

Permanence des soins en période estivale

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des urgences et la difficulté de respecter la permanence des soins, a fortiori en période estivale. La médecine est en crise ! Peut-on d'ailleurs parler encore de crise quand la situation devient endémique. En effet, le problème n'est pas récent mais il s'aggrave lourdement allant...

Situation dans les EHPAD

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie. Madame la ministre, les récentes révélations de maltraitance protéiforme à l'égard des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance responsabilité civile/dommages aux biens notamment pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La gestion des ...

Pénurie de lits et de personnels dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) M. Alain Milon. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé – ou à son remplaçant. Les projections Pasteur du 13 décembre concernant l'évolution du nombre de patients covid dans le...

Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance responsabilité civile/dommages aux biens notamment pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La gestion des...

Soins sans consentement

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins sans consentement. Il souhaite savoir si un directeur d'un établissement spécialisé habilité à recevoir des patients en soins sans consentement peut légalement signer une mesure d'admission en soins psychiatriques pour un patient, dont la prise en charge lui incombe selon les principes...

Sécurisation des règles de financement des centres de formation d'apprentis

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question des coûts des contrats d'apprentissage et sur la nécessaire sécurisation des règles de financements applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l'apprentissag...

Urgences pédiatriques

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des urgences pédiatriques dans le cadre de la réforme des urgences qui sera totalement effective en janvier 2022. Il lui rappelle que cette réforme n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de services d'urgences pédiatriques et apparaît extrêmement défavorable à une popul...

Complémentaires santé et projet de « grande sécurité sociale »

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. J'ai lu, comme certains d'entre nous, madame la ministre, le livre de Daniel Rosenweg sur les organismes de complémentaire santé, communément appelés ...

Nomination du directeur de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Alain Milon. Madame la ministre, voilà maintenant plus de deux mois que l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l'AP-HM, est dans l'attente d'un nouveau directeur général. Les procédures ont pourtant été respectées de façon scrupuleuse. Un c...

Référentiel des examens innovants hors nomenclature

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les instructions du 23 février 2018 et du 16 avril 2018 relatives aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ce...