Questions d'Alain Milon

Utilité de l'ordre national des infirmiers

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilité que revêt l'existence d'un ordre pour les infirmiers. Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire et, alors, soutenu très largement par le Gouvernement, l'ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologi...

Tarifs des maisons de retraite

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du ...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans son numéro du mois de septembre, un dossier édifiant sur la quaité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais...

L'hôpital

M. Alain Milon. Madame le ministre, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, sur laquelle le Sénat a beaucoup travaillé et qui a passé avec succès l'épreuve du Conseil constitutionnel, rénove, dans son titre Ier, la gouvernance hospitalière avec le directoire, le conseil de surveillance, les pôles issus de la loi de 2005, et me...

Plan cancer

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Lundi dernier, le Président de la République a annoncé à Marseille les principales mesures du plan cancer II. Celui-ci vise à consolider les acquis du premier plan mis en place sous la présidence de M. Chirac, qui avait fait de la lutte contre cette maladie l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat. L...

Durée de formation des infirmiers diplômés d'État

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmières. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en institut de formation en ...

Délégations de compétences aux directeurs d'EHPAD

M. Alain Milon attire l'attention de M. la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dipositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux ...

Plan de relance

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Monsieur le ministre, la crise est là et les Français en souffrent. Mais ils voient aussi qu'au plus haut niveau de l'État des réponses sont apportées au fur et à mesure que la situation évolue. La maîtrise du temps et de...

Reconnaissance des métiers du paysage

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et à la qualification des métiers associés qui exclut de la liste des activités artisanales les métiers du paysage de code NAF 014B, quelle que soit la taille des entreprises. En effet, les activités des entreprises du pa...

Mise en place d'un plan de modernisation sanitaire dans la filière du foie gras

M. Alain Milon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un plan de modernisation sanitaire au titre du principe de précaution face aux risques de l'influenza aviaire dans la filière foie gras. L'ensemble de la filière foie gras a mis en oeuvre une charte de progrès sanitaire qui impose des pratiques toujours plus exigeantes aux éleveurs. Les palmipèdes él...

Situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des familles touchées par la perte d'un enfant avant sa naissance, ce qui est tragique, surtout lorsque cette disparition se produit avant le stade des vingt-deux semaines. En effet, l'administration ne reconnaît pas un statut particulier à ces enfants morts nés, donc ne permet pas un droit de s...

Devenir de la société EURENCO

M. Alain Milon rappelle à Mme la ministre de la défense qu'EURENCO, établissement appartenant anciennement à la société industrielle SME (Société nationale des poudres et explosifs matériaux énergétiques) filiale à 100% du groupe SNPE, a été apporté à la société EURENCO FRANCE en janvier 2004. L'établissement EURENCO SORGUES, dans le Vaucluse, est leader mondial dans son domaine d'intervention...

Souches embryonnaires

M. Alain Milon rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'à l'heure où certains pays décident de la création de centres de production de souches embryonnaires destinées à l'homme, la position des autorités françaises semble faire prendre à la France un retard que beaucoup de chercheurs regrettent. La fabrication de cellules souches embryonnaires, lorsqu'elle respecte les condi...

Statut du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

M. Alain Milon rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 a donné mission de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui accomplit ce devoir de rapprochement entre adopt...

Mise en place de services de consigne dans la grande distribution

M. Alain Milon souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur un grave problème auquel sont confrontés de nombreux élus locaux, à savoir la gestion des déchets de toute nature et, plus particulièrement, celui de la déjection des canettes de bière vides jetées sur la voie publiq...

Abrogation de l'article 732-1 du code du travail

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause par les caisses des congés payés régionales de l'activité principale des entreprises non affiliées aux caisses du bâtiment, mettant ainsi en faillite de très nombreuses entreprises, sommées de payer des arriérés exorbitants, alors qu'elles n'ont aucun lien avec le secteur du...