Amendements d'Alain Richard

Après l'article 25 Insérer un article 25 A ainsi rédigé : « Après l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, il est créé un article L.301-5-2-1 ainsi rédigé : « Le département ayant conclu avec l’État une convention visée au premier alinéa de l’article L.301-5-2 peut mettre ses services ou partie de ses services à la ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépos...

Le 1° et le 2°de l’article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limita...

Alinéa 5 Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant : « L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article, à compter du 1 er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences...

Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, », sont ajoutés les mots « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ». Exposé sommaire : L’article L....

Le III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au 3°, le taux applicable est mi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : “dans un délai de trois mois” par les mots : “dans un délai de six mois” Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire. Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être déce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « COMITÉ ÉTAT-REGIONS « Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt e...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

I.- Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : personne insérer le mot : intéressée II.- Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’alinéa premier est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne intéressée . Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : responsabilité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif ; b) À la dernière phrase, après le mot : autorité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif et continu ; Exposé so...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...