Amendements d'Alain Richard

Alinéa 5 Après les mots : pour le suivi individuel du travailleur peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après consentement du travailleur solliciter à distance l’avis de son médecin traitant ou d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introdu...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées. Ce dispositif n’est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l’employeur. Les con...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article...

I. – Alinéa 15 1° Après les mots : œuvre un accord insérer les mots : ou un régime 2° Après le mot : conclu insérer les mots : ou mis en place par décision unilatérale 3° Après la deuxième occurrence du mot : accord insérer les mots : ou un régime d’intéressement II. – Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

I. – Alinéa 15 1° Après les mots : œuvre un accord insérer les mots : ou un régime 2° Après le mot : conclu insérer les mots : ou mis en place par division unilatérale 3° Après la deuxième occurrence du mot : accord insérer les mots : ou un régime d’intéressement II. – Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité q...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 .- I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots « collectivité territoriales », insérer les mots «, et leurs groupements » Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personne...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’inves...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, » Exposé sommaire : La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administratio...

Alinéa 8 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet éga...