Amendements d'Alain Richard

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : ultérieurement par les mots : , dans un délai de trente jours à compter de la visite, Exposé sommaire : Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement gelées . La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble d...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : a bis ) En cas de flagrant délit, le procureur de la République territorialement compétent est informé par tout moyen dès le début de la visite domiciliaire, et peut s'y opposer. La visite s’effectue sous son contrô...

Alinéas 13 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : 4. Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, les agents des douanes du service chargé de la procédure procèdent à la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement co...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sont consignées en procédure par les mots : font l'objet d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République qui a autorisé la copie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

Alinéa 7 Supprimer les mots : conformément aux instructions du procureur de la République Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal qui énonce, outre les indications prévues à l'article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer 8 alinéas ainsi rédigés : I. L’article 323-1 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés : Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Assurer l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir ...

I. Alinéas 9 et 10 I. Au début de ces alinéas, insérer les mots : Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, II. Alinéa 9, a) à la première phrase, après les mots : après avis , insérer le mot : motivé ; b) à la seconde phrase, remplacer les mots : les modalités de pilotage et d'évaluation de l'ex...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le II : II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants : -un an à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ; -deux ans à compter de l’entrée en vigueur du même décret ; -...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules précités ou d’évènements prédéterminés qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 5 I. Remplacer les mots : interconnexion ou mise en relation automatisée avec par le mot : consultation II. Remplacer le mot : autorisés par par le mot : visés à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intér...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : des nécessités par les mots : de la nécessité II. A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : L'expérimentation porte sur plusieurs durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois, et dont l'efficacité est évaluée et comparée dans les conditions prévues au II. Ex...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 1 Après les mots : des mouvements de véhicules insérer les mots : ou les évènements prédéterminés Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre une clarification rédactionnel...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer les mots des risques graves Par les mots un risque grave Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, l’exigence de démontrer l’existence de plus d’un risque grave est contraire à l’exigence de sécurité des opérations et limiterait de manière disproportionnée l’action des douanes.

Alinéa 17 A la fin ajouter les mots : qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser l...

Alinéa 16, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances. Exposé sommaire : S'agissant des palpations et fouilles des personnes, il paraît plus conforme à la protection de leur dignité de prévoir qu'elles se déroulent par principe à l'abri du regar...

Alinéa 14 I. Remplacer les mots : fouille à corps par les mots : fouille intégrale Exposé sommaire : La notion de fouille à corps figure dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, elle fait référence au déshabillage de la personne soumise à un contrôle. C'est cependant la notion de fouille intégrale ...