Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D'un représentant des conciliateurs du département ; » Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Exposé sommaire : Amendement tendant à rétablir le titre initial du projet de loi, compte tenu de sa dimension symbolique. Un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont eu lieu dan...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’opposition des signataires aux modifications introduites par la commission concernant les tribunaux sociaux exprimé par les précédents amendements. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous l...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Alinéa 27 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre tout...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatif...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique. Exposé sommaire : L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’a...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret. « Par dérogation au premier alinéa, les com...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance. Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...