Amendements d'Alain Vasselle

Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante : 4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employai...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot : contrôle par le mot : conseil Exposé sommaire : La fonction de contrôle ne peut ni être assurée par des agents placés sous le contrôle hiérarchique de la collectivité contrôlée, ni financée par ce...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. II. - Les délibérations prises sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigue...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : au quart par les mots : à la moitié Exposé sommaire : Le 4° de l'article 25 du projet de loi institue un remboursement par les centres de gestion, des dépenses engagé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compéte...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots : ou interrégional Exposé sommaire : La notion d'inter région n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du ser...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : b. réduction des impacts environnementaux du chantier, et des prélèvements et pollutions générés par le cycle de vie des matériaux mis en œuvre ; II - Le d. du I bis de l'article 1384 A du cod...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Rédiger comme suit ce article : Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article proposé pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art.22-1. I - Les charges résultant pour chaque centre de gestion du transfert des missions énumérées au 1°, 5° et 6° du II de l'article 23, font l'objet de transferts de ressources du centre national de la fonctio...

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...- Après la section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une section intitulée: Le centre national de coordination de la fonction publique territoriale ...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés: ...

Rédiger comme suit cet article : Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième moi...

A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mots : mentionné à l'article 45 par les mots : visé à l'article 12-1 de la présente loi Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : I - Dans la première phrase, après le mot : destinataire insérer les mots : de la décision de l'Assemblée délibérante et II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots : mentionné à l'article 45 par les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les collectivités de moins de 50 agents le CTP est placé auprès des centres de gestion, ce qui se comprend compte tenu de leurs compétences sur les questions relatives aux conditions de travail et à l'hygiène et la sécurité et du rôle de conseil auprès de ces collectivités On perçoit mal : - l'a...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès de la Conférence des centre de gestion. Cette commission est composée de 6 membr...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Exposé sommaire : Les questions de formation sont actuellement traitées dans les conseils d'orientation des délégations régionales et interdépartementales du CNFPT où sont présents les collectivités non affiliées, les ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art.22-1. I - Les charges résultant pour la Conférence des centres de gestion et pour chaque centre de gestion du transfert des missions énumerées au 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et au 1°, 5° et 6° du II de l'article 23, f...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Les centres de gestion coordonnateurs peuvent conclure entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement ...