Amendements d'Alain Vasselle

Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article : b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. » Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'interprofession une nouvelle mission...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et » 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemni...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les con...

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment : leurs régimes d'assurances contre les accidents du tra...

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitat...

Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article : b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs : « - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant com...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : celui-ci dispose par les mots : ceux-ci disposent Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 731-6 du code rural, remplacer les mots : salariés non agricoles par les mots : non salariés agricoles Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots : le premier alinéa de Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : respect de l'instruction par les mots : respect du secret de l'instruction Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : leur président, insérer les mots : , au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1, Exposé sommaire :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : présente par les mots : peut présenter II – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : concomitant avec le par les mots : indépendant du Exposé sommaire :

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II ter . - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionné...

Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé : « II bis . - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l...

Rédiger ainsi le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « B. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale , les m...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code de la sécurité sociale : « Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les disp...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : ainsi que, insérer les mots : le cas échéant, à leur rapporteur général et, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : à titre principal par les mots : au fond Exposé sommaire :