Amendements d'Alain Vasselle

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dès publication de l'acte Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il s’agit de laisser en application la protection au titre des abords tant que la protection du site patrimonial protégé n’est pas encore définitive c’est-à-dire tant que le site n’est pas approuvé. NB :La présente r...

Alinéa 21 Après les mots : sur proposition insérer les mots : et avis Exposé sommaire : En ce qui concerne les abords et dans le cadre du périmètre délimité, il est opportun, qu'outre sa proposition, l'Architecte des Bâtiments de France puisse donner son avis à l'autorité administrative, avant toute décision de délimitation et de création...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque l’immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui Exposé sommaire : S’il était cohérent de maintenir le maintien de la covisibilité dans un périmètre automatiquement établi, il est en revanche nécessaire de créer, pour les périmètres modifi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d’un monument historique fait l’objet d’un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et dis...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 26 janvier en première lecture la loi sur la reconquête de la biodiversité qui contient un article 51 undecies A qui poursuit le même objet que l'article 33 bis du texte examiné. Il n'apparaît pas judicieux de légiférer dans deux textes différents en cours de discussion sur le même...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types Ville et Pays d'art et d'histoire, ou petites cités de caractère. La combinais...

Alinéa 10 Remplacer les mots : des membres par les mots : des représentants Exposé sommaire : pour être associés aux travaux de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, il est préférable que les associations soient représentées par leurs représentants qui ont délégation et non par des membres qui représentent l'assoc...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qui...

Alinéa 37 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qu...

Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase Remplacer les mots : mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patri...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agr...