Amendements d'Alain Vasselle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 26 quater fait peser sur l’autorité compétente en matière de délivrance des permis d’aménager la vérification des compétences de la maitrise d’œuvre du projet de lotissement, alourdissant sa tâche et générant un risque contentieux supplémentaire a...

Alinéas 101 à 103 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patri...

Alinéas 96 à 98 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2°) Un règlement comprenant : « a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise e...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau lien juridique de prise en compte imposé aux documents d’urbanisme vis-à-vis du périmètre de la zone tampon et le plan de gestion relatifs au patrimoine mondial. Il s’agit de ne pas accroitre encore les risques contentieux déjà lourds, liés...

I. – Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « L’individu qui a acquis » sont remplacés par les mots : « Tout individu ayant » ; 2° Les mots : «, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » sont supprimés. II. – En co...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : «, 221-4 et 421-3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les crimes commis en bande organi...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Alinéa 24 Après le mot : interdépartementaux, insérer les mots : qui lui sont soumis , Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat : 1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de ...

Amendement n°78, Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, » par les mots : les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une org...

I. – Alinéa 16 Après les mots : à la première phrase, insérer les mots : le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et II. – Après alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Au...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer la référence : et 7° par les références : , 7° et 8° Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 3 Après les mots : à titre bénévole insérer les mots : ou contre un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exerce ses missions dans son lieu d'habitation II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'égard d'un membre de sa famille habitant le domicile de la personne employée qui exe...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et après les mots : « au bénéfice, », sont insérés les mots : « de la catégorie professionnelle » par les mots : et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels » Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.