Amendements d'Alain Vasselle

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Plates-formes coopératives de services territorialisés pour la scolarisation et les soins des jeunes en situation de hand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les catégories de produits d’alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé...

I. – Alinéa 13, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que tout élément permettant leur évaluation II. – Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les condi...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'interdiction à tous les additifs addictogènes, véritables responsables de l'addiction au tabac. Le tabac majore fortement les pathologies parodontales chez le...

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libé...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé : « Art. L. 116-… – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des perso...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion soc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mention...

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet rétroact...

Alinéa 8, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle obligation de livraison « appropriée et continue » des grossistes répartiteurs par les laboratoires pharmaceutiques, dans la mesure il s’agit d’une notion extrêmement large et vague.

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'art...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : Comme l’a noté le rapporteur de l’Assemblée Nationale Jean-Louis Touraine: « La mise en place de ces ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Exposé sommaire : L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin...

Alinéa 5 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, valeur juridique, mode de publication, etc.), il est préférable que le législ...