Amendements d'Alain Vasselle

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : actes par les mots : soins curatifs Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en phase terminale de fin de vie. Arrêter des thérapeutiques ou soins curatifs, ce n’est pas tant arrêter la vie que reco...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de maintien en vie par le mot : thérapeutiques II. – Alinéa 4 1° Après le mot : patient insérer les mots : , dont le pronostic vital est engagé à très court terme, 2° Remplacer les mots : de maintien en vie par le mot : thérapeutique 3° Supprimer les mots : et que la souffrance du patient est ju...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de maintien en vie par le mot : thérapeutiques II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Lorsque le patient est en phase terminale, mais hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut arrêter tout traitement thérapeutique et mettre en œuvre une sédation profonde et continue, associée à une anal...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : digne par le mot : sereine Exposé sommaire : Le qualificatif « digne » paraît inapproprié concernant la mort. Bien évidemment, cela ne signifie pas pour autant que les souffrances de celui qui s’en va sont niées ou sont admissibles. Cela ne remet absolument pas en cause l’exigence du « meilleu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en ...

Alinéa 16 A la sixième phrase : Après les mots : tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles Supprimer les mots : , qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. Exposé sommaire : Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales. Exposé sommaire : La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre l...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire II. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera les schémas...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma regional d'aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze moi...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ; Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée da...