Amendements d'Alain Vasselle

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique : « 3° S'assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ; Exposé sommaire : La version initiale du texte prévoyait que le médecin généraliste de premier recours devait s'as...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médic...

Après le neuvième alinéa de cet article (8°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prendre les mesures prévues par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé conce...

Compléter le sixième alinéa de cet article (5°) par les mots : notamment en garantissant un nombre de biologistes co-responsables au moins égal au nombre de site du laboratoire Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformé...

Compléter le I de cet article par les mots : compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infectieux », est inséré le mot : « perforants » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pré...

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 11°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ; 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Les présidents du conseil d'adminis...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Se...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : 1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-1-8 du même code. Exposé sommaire : Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la s...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction à trois ans du délai de prescription de l'act...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots : leurs orientations principales par les mots : leur contenu Exposé sommaire : Afin de mesurer au mieux la portée du texte examiné, il parait primordial de connaître le contenu des textes d'application qui seront nécessaires. tel est l'objet de ce sous amendement. NB :La pr...

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots : morales intéressées, insérer les mots : notamment pour les collectivités locales et leurs groupements, Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le dixième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Des mesures visant à accroître la récupération des emballages réutilisables consignés en rendant obligatoire en café, hôtels, restaurants l'emballage réutilisable consigné pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool au plus ta...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relativ...