Amendements d'Alain Vasselle

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 1010 rectifié : « Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nati...

Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 1192 rect. Exposé sommaire :

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Avant l'article 26 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital afin de faciliter leur retour à domicile ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS. NB :...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : , notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10, Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent (la précision supprimée était d'ailleurs de toute façon inutile). NB :La présente recti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Exposé sommaire : En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité social...

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique : Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°. Exposé sommaire : Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à dispos...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets :...

Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduit...

I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérés de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités su...

Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace. Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase, les mots : « participation de l'assuré » sont remplacés par les mots : « participati...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie insérer les mots : le directeur de Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, quels sont les signataires du contrat. NB :...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie par les mots : le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer le mot : reprend par les mots : , pour renforcer et après les mots : organisme national remplacer le mot : et par le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-11 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-11. - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comporte des actions complémentaires des actions nationales visées à l'article L. 182-2-1 A du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécific...

Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit la création de trois collèges regroupant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques, doit être supprimée, au ri...