Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire. L'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative de notre collègue députée Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne, Nouvelle Gauche), l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui relève le seuil de revenus permettant de continuer à bénéficier de la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des in...

Alinéas 1 à 40 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I est composée d’un fichier principal et d’un fichier local. « 1. Le fichier principal contient des informations normalisées r...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. Pour les assujettis effectuant des opérations par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, la présentation du document récapitulatif mentionné au II de l’article 242 bis du présent code vaut dispense de l’obligation men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quater , introduit par l'Assemblée nationale et qui vise à redynamiser le commerce de centre-ville en permettant aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés et, pour garantir les recettes des col...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié : - à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux logements acquis ou a...

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : en 2018 par les mots : l'année de calcul de la compensation II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l'État du calcul de la compensation sur la base du taux appliqué l'année de cette compensation est compensée, à due concurre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2018 une évaluation de l'article 244 quater L du code général des impôts au regard des objectifs poursuivis et des équilibres économiques du secteur de l'agriculture en mode biologique. Cette évaluation présente l'augmentation...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2018 Exposé sommaire : L'allongement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique par l’article 44 septies, dont le terme initial était fixé à 2017, jusqu'en 2020, qui s'accompagne d'une hausse de 40 % du montant de ce crédit d'impôt (de 2 500 euros à 3 500 euros), semble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, complète dans la partie législative du code général des impôts la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du crédit d'impôt recherche (CIR) c...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article 93-0 A est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, que le présent article - introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale - vise à supprimer, en même temps que deux autres dépenses fiscales. E...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2018 est exonérée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative de nos collègues députés du Rhône et membres du groupe La République En Marche (LREM), Thomas Rudigoz, Yves Blein, Bruno Bonnell, Anne Brugnera, Hubert Julien-Laferriere et Jean-Louis Touraine, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoit de mettre en place un régime dér...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exerce...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis , dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s'e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif « Pinel » aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Cette exception au recentrage de la réducti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 3 206 000 000 3 206 000 000 TOTAL 3 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière. En pratique, ce mécan...

Amendement n° I-14 I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 59 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, Exposé sommaire : Le p...