Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes rés...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016 par les mots : et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au p...

Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies , aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées. Exposé sommaire : En cas de retrait de titres d’un compte PME innovation, aucune imposition n’est établie ...

Alinéa 45 1° Remplacer les mots : ou de sociétés de libre partenariat par les mots : , de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque 2° Après les mots : présent code insérer les mots : et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier Exposé somma...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte. Exposé sommaire : En cas de retrait de liquidités du compte PME innovation, le présent article prévoit que le gain net est constitué, dans la li...

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : insérée par le mot : ajoutée II. - Alinéa 9 Après les mots : au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du même article L. 47 A. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant qui modifie la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en ...

Supprimer cet article.      Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l’Agence de services et de paiement (ASP). La gestion administrative, financière et technique du fonds continuerait à relever de la Caisse des dépôts ...

Alinéa 1 Supprimer la référence : L. 212-3, Exposé sommaire : Suppression d'une référence à un article abrogé.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : c) De la part du solde résultant de l’application de l’article L. 3335-3 du même code et de la part des attributions versées en application de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre : Exposé sommaire : Le fonds de soutien mis en place...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La remise d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du présent article paraît peu opérationnelle dans la mesure où, si la garantie n’est pas appelée, aucune information ne pourra être transmise. Il est donc proposé de supprimer cette disposition, au bénéfice d'un article additionn...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de sa mise en œuvre. Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la garantie prévue par le présent article. Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la contre-garantie de l’État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC). La contre-garantie de l'Etat serait accordée au profit du groupe Vale, société brésilienne, qui interviendr...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territorial...

Alinéa 8 Avant le mot : résulte insérer les mots : son versement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce fonds, qui concerne les professions réglementées, a été créé par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article, qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cet article s’inscrit dans la droite ligne de divers articles du projet de loi de finances pour 2017 (cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, création d'un aco...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements peuvent également être confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur su...

Alinéa 9 1° Avant les mots : sont situés insérer les mots : , d’une part, 2° Avant les mots : sont soumis insérer les mots : , d’autre part, Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.