Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l'année, d'une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformé...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2018 2019 2020 2021 2022 38, 37 38, 14 38, 12 38, 10 38, 10 II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets annuels de performances prévus à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l'article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant en...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets : 1° Le volet correctif prév...

Alinéa 12 Les trois dernières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territ...

Alinéa 8, tableau, seconde ligne, deuxième à sixième colonnes Remplacer (cinq fois) le chiffre : 1, 2 par le chiffre : 1, 9 Exposé sommaire : L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre proposé par l’alinéa 8 du présent article (+ 1, 2 % par an en valeur)...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et en milliards d'euros courants II - Alinéa 2, tableau Rédiger comme suit ce tableau : 2018 2019 2020 En % du PIB 21, 2 21, 0 20, 8 En milliards d’euros courants 498 507, 8 519, 1 Exposé sommaire : La présentation de l'objectif de dépense des régimes obligatoires de b...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de         2 % le plafond d'e...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’incidence, en 2022, des schémas d’emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l’État et ses opérateurs est inférieure ou égale à – 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'évolution des effectifs de l’État et de...

Alinéa 2, tableau, troisième à sixième et dernière lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l'objectif d'évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. Le Gouvernement n'a fourni aucun élément sur son estimation de l'évolution tendancielle de ...

Alinéa 2, intitulé du tableau Supprimer les mots : crédits d'impôt et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de l’exercice 2017 et pour les deux exercices suivants, lorsque le solde des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. II. – À compter de l’exercice 2020 et tant que l'o...

Alinéa 1 Supprimer les mots : hors crédits d'impôt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire...

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l'article 10 de modifier la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités te...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : l'évolution par les mots : l'objectif d'évolution 2° Après les mots : s'établit insérer les mots : , conformément aux engagements européens de la France, II. - Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde structurel -2, 2 -1, 6 -1, 0 -0, 4 -0, ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'aménager par les mots : de modifier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Après les mots : le revenu supprimer les mots : afin d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu II. – Alinéa 3 Après les mots : présentant les rédiger ainsi la fin de cet alinéa : résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l’audit réalisé par l’inspectio...

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le deuxième alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande une habilitation pour créer un dispositif permettant d'assurer le financement des campagnes électorales et de la vie politique. Devant initialement figurer dans le projet de loi, le projet de banque de la démocratie fut retiré à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, jugeant le...