Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par le ministre de l’intérieur, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministériel...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la restauration du dispositif d’exonération des droits sur les actes de partage des successions pour les biens immobiliers situés en Corse. Le dispositif restauré par le présent article est motivé par le fait que l’absence de déclaration des successions contribue à entre...

I. - Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 II. - Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement restreint la prorogation du régime dérogatoire d’exonération partielle des droits de succession, s’appliquant aux biens immobiliers situés en Corse à hauteur de 50 % de leur vale...

Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement réduit de dix à trois ans la durée de la prorogation de l’exonération partielle des droits de mutation lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Ce dispositif est proportionné à l'objectif poursuivi, car limité a...

I. - Remplacer le taux : 50 % par le taux : 60 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de la majoration de 50 % à 60 % du taux d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titre...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi d...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle enfin que la consolidation implique une dissociation entre, d'une part, l'État membre chargé du contrôle et du recouvrement de l'impôt dans le cadre du « guichet unique », et d'autre part, les États membres bénéficiaires ultimes des recettes fiscales, ce qui nécessiterait une mise à ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : du produit par les mots : de l'assiette Exposé sommaire : Amendement de précision.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable ; Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincéri...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Avant l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros. Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la ga...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1518 A quater du code général des impôts, sont insérés deux articles 1518 A quinquies et 1518 A sexies ainsi rédigés : « Art. 1518 A quinquies . – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération ...

Alinéa 16 Après la référence : L. 5423-26 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 35 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots «, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé. II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif p...

I. – Alinéa 20 Supprimer la référence : A du II. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 26 Remplacer les mots : Lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au A du 1 du présent o , le mandat de gestion ou par les mots : Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu’elle fait l’objet de...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’ab...