Amendements d'Albéric de Montgolfier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit f...

Rédiger ainsi cet article : Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin », le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’une durée de détention de cinq ans, sous peine de reprise de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas exister d'évaluation de l'efficacité des exonérations d’imposition en matière de plus-values immobilières des particuliers prévues par les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2016, ni même de données sur le nombre d'opérations concernées. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sen...

Alinéa 52 1° Après le mot : doit rédiger ainsi la fin de cette phrase : être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. 2° Compléter cet alinéa par un...

I. – Alinéa 46 1° Après le mot : actions insérer les mots : reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi réd...

I. – Alinéa 35 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 10 % II. – Alinéas 36, 37 et 39 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % III. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 81 Supprimer la référence : du d Exposé sommaire : Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innova...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moi...

Alinéa 11 Après les mots : des éléments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent article propose d’étendre aux filiales e...

I. – Alinéa 8, première phrase Après les mots : non commerciaux rédiger ainsi la fin de cette phrase : , revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l’article 885 O bis » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recet...

Alinéa 15 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1 er janvier 2018, et non pas au 1 er janvier 2019. En effet, les plateformes, dont le modèle économique consiste préci...

Alinéa 4 Après le mot : sens insérer les mots : du 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Seraient concernées les plateformes collaboratives et de mise en relation ( Uber , Airbnb , Zilok etc.), qui rép...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : seconde par le mot: première Exposé sommaire : Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits b...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : devra nommer par le mot : nomme II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéas 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Si la dématérialisation des avis de sommes à payer doit être développée et encouragée, elle doit également être assort...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 6 à 18 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de sala...

Alinéa 29, seconde phrase Après la première occurrence du mot : fichiers rédiger ainsi la fin de cette phrase : transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.