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Amendement N° 21 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Di Folco, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Gournac, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Nougein, Paul, Perrin, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Soilihi, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vendegou, Vial, Vogel, Grand, Mme Hummel, MM. Masclet, Béchu, Panunzi.
Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 20 quater
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
Exposé Sommaire :
La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.
Or, 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.
Remédier à cette situation permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple de la Cour des comptes, si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.
Cet amendement constituerait ainsi un préalable fondamental à une révision globale de la durée du temps de travail dans la fonction publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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