Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 155 B est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premie...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie M1 et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 46 ter introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et tendant à abroger le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social. Si l’objectif de simplification recherché par cet ...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au septième alinéa du 6, les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ; II. – Alinéa 10 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Au 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f ». III. – Alinéa 14 Remplacer ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique pour les...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa du présent article 39 quaterdecies , issu d’un amendement du Gouvernement, entend supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des sas PARAFE. Contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, les matériels de contrôle automatisé aux f...

Après l’article 39 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 terdecies a pour objet de prévoir une réduction de 90 % du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules ou small-cells , afin d'en favoriser le déploiement sur le territoire national. Cependant, ...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : d’un tiers par les mots : de 50 % 2° Après les mots : valeur locative des bâtiments insérer les mots : acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 2016, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement d...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer la date : 15 septembre 2016 par la date : 31 juillet 2016 2° Seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé : « Art . 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie q...

Alinéa 18 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2017 Exposé sommaire : La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciels frauduleux, fixée au 1 er janvier 2018, est trop lointaine compte ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 5 000 € par par les mots : 10 000 € par unité de saisie utilisant le Exposé sommaire : L’amende fiscale de 5 000 euros est très faible au regard du « gain » potentiel que peut procurer l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse frauduleux. De nombreux commerçants indélicats ont ainsi l’habitude de provi...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et dr...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : Jusqu'au 31 décembre 2017, et compléter cette phrase par les mots : et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée 2° Seconde phrase Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis II. – Po...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du présent article, qui n’est, dans le cas présent, pas nécessaire.

Alinéa 3 Après les mots : s’applique insérer les mots : aux exercices ou périodes d’imposition ouverts Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.

Alinéa 2 Après le mot : thérapeutique insérer le mot : particulièrement Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le libellé relatif aux affections de longue durée retenu par le présent article avec la définition prévue au 3° de l’article L 322-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 80 quinquies du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis instaurant une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1, 34 Smic. Cette proposition présente en effet un risque de censure constitutionnelle en raison des disparités manifestes qu’elle introduit e...