Amendements d'Albéric de Montgolfier

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la foi...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire. La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapa...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesd...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience....

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les examens de biologie médicale de dépistage du covid 19 sont effectués en respectant l'ordre des priorités suivant : - le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; - le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il p...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d...

Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Opérations en capi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d'un rapport sur l’utilisation des crédits du fonds de développement économique et social (FDES) ainsi que sur les modalités d’attribution du fonds. L’article 3 du présent projet de loi porte à un milliard d’euros les crédits consacrés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article en raison de son caractère redondant avec les autres demandes de rapports portant sur la mobilisation du secteur assurantiel. En effet, l'objet du rapport est de présenter les hypothèses de rentabilité de l'assurance dommage retenues par le Gouverneme...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au viru...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants : « a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À ce...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est ainsi modifié : a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ; b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I »...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’u...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les crédits des programmes : Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli : « XXIX : Crédit d’impôt covid-19 « Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans...

I. – Alinéa 13 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...